Article 1 : Définition
Contrat : désigne toute commande devenue ferme et définitive du fait de l’acceptation par l’acheteur du devis adressé par EKYOM et comprenant la fourniture des produits ainsi que l’ensemble des prestations de services associées.
Article 2 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par EKYOM auprès de tout acheteur de produits pour une activité professionnelle, ainsi qu’aux prestations de services associées, et ce quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur et notamment ses conditions générales d’achat, les CGV prévalant sur ces éventuelles conditions générales d’achat. Ainsi, sauf convention particulière, expresse et écrite, les commandes qui sont passées à EKYOM entraînent l’acceptation formelle et sans exception des CGV et de tout autres documents contractuels communiqués par EKYOM dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les présentes conditions générales de vente qui ne sont pas expressément modifiées ou abrogées par des stipulations spéciales ou par des nouvelles conditions générales de vente conservent leur plein et entier effet. Le fait que EKYOM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations ci-après ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGV. Conformément à la règlementation en vigueur, ces CGV sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de « EKYOM ».
Article 3 : Offres
EKYOM formule ses offres à partir des éléments fournis par l’acheteur, sous la forme de devis qui n’engagent EKYOM que pour une durée d’un mois à compter de leur envoi. PourpermettreàEKYOMd’établirsondevis,l’acheteurluicommuniquetousélémentsrelatifs à sa demande et à son besoin, le cas échéant à travers un cahier des charges qui peut être établi en collaboration avec EKYOM. En tout état de cause, EKYOM n’est tenu que dans les seules limites de la demande de l’acheteur (cf articles 8.4 et IX - ci-après).
Article 4 : Commandes
4.1. Les commandes doivent être passées par l’acheteur par écrit (courrier, fax ou courriel) à EKYOM. Elles peuvent notamment prendre la forme du devis adressé par EKYOM retourné signé avec la mention « Bon pour accord », d’un bon de commande édité par l’acheteur ou d’un simple mail confirmant l’accord de l’acheteur.
4.2. L’acheteur ne peut se rétracter postérieurement à la réception de l’ordre de commande par EKYOM, les commandes étant réputées fermes dès réception. Il peut demander des modifications de la commande initiale à EKYOM qui pourra, à sa seule discrétion, accepter, refuser ou subordonner son accord à un ajustement du prix. Dans ce dernier cas, EKYOM adressera à l’acheteur un nouveau devis.
4.3. La commande de l’acheteur entraîne acceptation par lui, sans réserve, du devis de EKYOM et des présentes CGV.
Article 5 : Tarifs
Les produits vendus par EKYOM sont fournis au tarif mentionné sur le devis adressé à l’acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis. Sauf mention particulière, ces prix sont des prix nets et hors taxes. Ils comprennent les frais de conditionnement selon le mode de conditionnement convenu, et, éventuellement, de routage et de transport, mais ne comprennent pas les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’acheteur. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’acheteur concernant notamment les modalités et délais de livraison ou les délais et conditions de règlement. La facture est établie par EKYOM et adressée dès la livraison des produits.
Article 6 : Conditions de paiement
6.1. Le prix est payable dans un délai de trente jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
6.2. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit dues à EKYOM, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à EKYOM par l’acheteur, sans préjudice de toute action que EKYOM serait en droit d’intenter à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’acheteur en cas de retard de paiement. EKYOM pourra demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs. Sauf accord exprès préalable et écrit de EKYOM, aucune compensation ne pourra être effectuée entre les créances de EKYOM et d’éventuelles dettes de EKYOM vis-à-vis de l’acheteur.
Article 7 : Conditions de réserve de propriété - Transfert de propriété et des risques
EKYOM se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur, et plus généralement jusqu’à l’accomplissement de toutes les obligations incombant à l’acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Le défaut de paiement du prix ou de ses accessoires pourra entraîner la revendication des produits par EKYOM. Devront être considérés comme biens fongibles, l’ensemble des produits de même type vendus par EKYOM. En revanche, le transfert des risques sur les produits vendus par EKYOM s’effectue à la livraison telle que définie ci-après. Il appartient donc à l’acheteur de faire assurer à ses frais, au profit de EKYOM, les produits commandés à compter de la livraison jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Livraison des produits
Sauf accord contraire entre EKYOM et l’acheteur, EKYOM se charge du conditionnement, du routage et de la livraison des produits dans les conditions et selon les modalités stipulées par le devis.
8.1 Définition de la livraison
La livraison des produits est effectuée par EKYOM, selon devis et accord : soit au siège social de l’acheteur, soit à l’adresse de la ou des plateforme(s) logistique(s) de l’acheteur ou d’un tiers désigné par EKYOM, soit aux succursales de l’acheteur, soit aux points de vente des distributeurs de son réseau, soit par dépôt à la poste.
8.2 Délai de livraison
Le délai de livraison est convenu entre EKYOM et l’acheteur. EKYOM n’est tenu que par le délai de livraison expressément accepté dans son devis. Ce délai s’entend, en cas de livraison des produits sur plusieurs lieux géographiques, comme le délai de livraison du dernier de ces lieux de livraison. La responsabilité de EKYOM ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’acheteur, en cas de force majeure, de grève, d’intempéries ou d’avaries techniques chez EKYOM ou ses sous-traitants.
8.3 Transfert des risques - Transport
Tout risque lié à la perte, au vol, à la détérioration ou à l’endommagement des produits est transféré à l’acheteur au moment de la réception et de l’acceptation des produits par celui-ci. Il est rappelé que la réception des produits s’entend du moment où l’acheteur prend physiquement possession de l’intégralité des produits qu’il a commandés. A cet égard, toute avarie ou perte partielle devra faire l’objet d’une notification écrite par l’acheteur, soit au transporteur ayant effectué la livraison au moment de la réception des produits, soit directement à EKYOM au plus tard le jour suivant la remise des produits. A défaut, aucun recours ne pourra être pris en compte.
8.4 Réception des produits - Vices apparents
La réception des produits vendus est effectuée par l’acheteur, son préposé ou délégué, son distributeur, le préposé ou le délégué de ce dernier. En raison des aléas de fabrication et conformément aux usages de la profession, EKYOM n’est pas tenue de livrer les quantités exactes demandées. L’acheteur accepte une variation entre 2 et 10 % selon la quantité commandée, conformément auxdits usages. En cas de non-conformité des biens vendus à la commande, en qualité ou en quantité (au-delà du seuil de tolérance), les réserves ou réclamations ne sont recevables que si elles sont formulées à EKYOM par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours à compter de la réception des produits, avec tous les justificatifs y afférents. A défaut de respecter la procédure ci-dessus, les produits livrés par EKYOM seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité. En cas de vices apparents valablement justifiés et notifiés, la responsabilité de EKYOM est strictement limitée à la livraison, dans les plus brefs délais, des produits conformes en quantité et qualité, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts et à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice direct ou indirect de l’acheteur.
Article 9 : Caractéristiques des biens vendus - Garantie des vices cachés
9.1. Les obligations de EKYOM sont limitées à la livraison de produits conformes à la demande de l’acheteur. A cet effet, toutes spécifications techniques et/ou conditions d’utilisation particulières, ainsi que l’usage attendu des produits (faisant éventuellement l’objet d’un cahier des charges) doivent être communiqués à EKYOM préalablement à l’établissement de son devis. De même, dans l’hypothèse d’un bon à tirer, l’obligation de EKYOM est limitée à la livraison de produits conformes au bon à tirer.
9.2. En cas de non-conformité des produits livrés à la demande de l’acheteur, résultant d’un vice caché, non apparent au moment de la livraison, l’acheteur doit la notifier à EKYOM à bref délai en justifiant de la non-conformité invoquée.
9.3. En cas de non-conformité notifiée et démontrée par l’acheteur, la garantie de EKYOM est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes (au choix de EKYOM). La responsabilité de EKYOM ne saurait être étendue à la réparation d’autres préjudices, directs ou indirects, de l’acheteur,
9.4. Dans tous les cas, la responsabilité de EKYOM ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation par l’acheteur, pour des causes tenant à l’usure normale ou encore en cas d’erreur de l’acheteur dans sa demande par rapport à l’usage attendu des produits commandés.
Article 10 : Sous-traitance
La sous-traitance étant d’usage dans la profession, EKYOM pourra sous-traiter tout ou partie des opérations liées à la vente.
Article 11 : Confidentialité - Référence commerciale
EKYOM s’engage à considérer comme strictement confidentielles et, par conséquent, à ne pas divulguer, sauf à ses préposés et sous-traitants pour les besoins de l’exécution de la commande, les informations relatives à la commande de l’acheteur, tant que les produits n’auront pas été rendus publics. Dès lors que ces produits auront été rendus publics, EKYOM pourra reproduire et représenter, en France et à l’étranger, en tout ou partie, les produits vendus, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, notamment sur son site internet, à des fins publicitaires, et à les présenter au public comme le résultat de la commande de l’acheteur, le cas échéant pour la durée de protection des droits d’auteur. L’acheteur garantit à EKYOM que les éléments contenus dans les produits (images, textes etc) fournis par l’acheteur respectent le droit des tiers et, notamment, ne violent aucun droit d’auteur, droit de propriété industrielle ou droit à l’image. L’acheteur autorise EKYOM à utiliser son nom, sa dénomination sociale, sa marque, son logo et/ou tout autre signe distinctif afin de le citer comme référence client dans ses documents commerciaux ou publicitaires, quel qu’en soit le support, et sur son site internet.
Article 12 : Confidentialité - Droits de propriété
L’acheteur s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées par EKYOM dans le cadre des offres et de l’exécution du Contrat et, notamment, toutes les informations concernant ses produits et services, son réseau, son savoir-faire, ses projets, etc. L’acheteur s’interdit en conséquence, pendant toute la durée du Contrat et sans limitation de durée après son expiration, de divulguer ces informations à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit. Cet engagement de non-divulgation, mis à la charge de l’acheteur sans laquelle EKYOM n’aurait pas conclu le Contrat, est déterminant du consentement de ce dernier. En outre, il est expressément convenu que EKYOM demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux prestations objet du Contrat, notamment la création et le développement de maquettes ou de prototypes, et plus généralement l’ensemble des réalisations matérielles et virtuelles développées dans le cadre des prestations intellectuelles associées. La réalisation, l’achèvement et la livraison de ces prestations n’emporte pas de cession des droits de propriété intellectuelle attachés à ces dernières. Par conséquent, toute reproduction, adaptation, exploitation et représentation des réalisations mentionnées ci-dessus, par l’acheteur directement ou par l’entremise d’un tiers, supposent l’autorisation préalable et écrite de EKYOM. Chacune de ces autorisations devra définir les conditions d’utilisation des œuvres ainsi que son étendue dans le temps et dans l’espace et, enfin, prévoir une contrepartie financière.
Article 13 : Litiges
Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences que leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de BORDEAUX.
Article 14 : Langue du contrat - Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait loi en cas de litige.